Conditions générales de vente

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations d'assistance administrative, organisationnelle et digitale fournies par Frédérique ALLAIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Le bureau de Frédérique, ci-après « le Prestataire », à toute entreprise, artisan ou travailleur indépendant agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

La signature d'un devis ou l'acceptation écrite d'une proposition, y compris par courrier électronique, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Formation du contrat

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, son prix et, le cas échéant, sa durée. Le devis est valable trente jours. Aucune prestation n'est engagée avant réception de l'accord écrit du Client.

Le premier échange, d'une durée de trente minutes par téléphone ou en visioconférence, est gratuit et n'engage aucune des parties. Le diagnostic réalisé sur place est facturé 50 € et intégralement déduit de toute prestation commandée dans les trente jours qui suivent.

Article 3. Nature des prestations

Le Prestataire propose trois formes d'intervention. Les packs mensuels donnent accès à un volume d'heures défini, utilisable selon les besoins du mois sur le périmètre décrit dans le devis. Les carnets d'heures permettent d'acheter un volume utilisable librement pendant une durée déterminée. Les missions au forfait ou à l'heure répondent à un besoin ponctuel, selon le devis accepté.

Les prestations sont réalisées à distance. Les rendez-vous sur place se tiennent sans frais dans un rayon de trente kilomètres autour de Lunel. Entre trente et cinquante kilomètres, un forfait de déplacement de 25 € ou une indemnité kilométrique de 0,45 € par kilomètre s'applique, annoncé avant l'intervention. Au-delà, le déplacement fait l'objet d'un accord préalable.

Article 4. Durée, reconduction et résiliation

Les packs mensuels sont conclus pour une durée initiale de trois mois, puis reconduits tacitement de mois en mois. Passée la période initiale, chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours, sans indemnité.

Une formule sans engagement est disponible, moyennant une majoration de dix pour cent du tarif du pack.

En cas de manquement grave de l'une des parties, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 5. Volume d'heures et report

Dans le cadre d'un pack mensuel, les heures non consommées au cours d'un mois sont reportables sur le mois suivant uniquement. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement et sont perdues au terme du contrat.

Les heures achetées sous forme de carnet sont utilisables pendant la durée de validité indiquée au devis, soit trois mois pour un carnet de dix heures et six mois pour un carnet de vingt heures. Le carnet n'ouvre pas droit aux délais de réponse garantis, aux points de suivi programmés ni aux rendez-vous sur place inclus dans les packs.

Les heures dépassant le volume souscrit sont facturées au tarif horaire en vigueur, après information du Client et accord de sa part.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre en temps utile les documents, informations et accès nécessaires à la réalisation des missions, et à en garantir l'exactitude. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement.

Le Client reste seul décisionnaire du contenu technique de ses chantiers, de ses prix de vente et de ses engagements contractuels envers ses propres clients. Il valide les documents préparés pour lui avant tout envoi à un tiers, sauf délégation expresse convenue par écrit.

Article 7. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les missions avec soin et diligence, dans le respect des délais convenus, et à informer sans délai le Client de toute difficulté susceptible d'affecter leur bonne exécution. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais de réponse aux sollicitations courantes sont ceux indiqués dans le forfait souscrit.

Article 8. Limites de la prestation

Les prestations relèvent de l'assistance de gestion. Elles ne constituent ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ni une consultation juridique, ni une activité de recouvrement judiciaire, ni un mandat de représentation.

Le Prestataire prépare et organise les pièces destinées à l'expert-comptable, à l'avocat ou à l'administration du Client ; la responsabilité professionnelle de ces intervenants demeure entière dans leur domaine.

Article 9. Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les majorations suivantes s'appliquent lorsqu'elles sont convenues au devis : vingt-cinq pour cent pour toute demande à traiter en moins de quarante-huit heures ouvrées, trente pour cent pour un travail réalisé après dix-neuf heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Les frais avancés pour le compte du Client, tels qu'affranchissements, envois recommandés ou frais de plateforme, sont refacturés à leur coût réel. Un rendez-vous ou une mission annulé moins de quarante-huit heures avant la date prévue est facturé à hauteur de cinquante pour cent.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client dispose alors de la faculté de résilier sans préavis s'il refuse la révision.

Article 10. Facturation et paiement

Les packs mensuels sont facturés en début de mois, à échoir, et payables sous huit jours à compter de la date d'émission de la facture. Les carnets d'heures et le diagnostic sur place sont réglés à la commande. Les missions au forfait sont facturées à leur achèvement ; au-delà de trois cents euros, un acompte de trente pour cent est demandé avant le démarrage. Le règlement s'effectue par virement bancaire.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais exposés dépassent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 11. Suspension pour impayé

En cas de facture impayée quinze jours après son échéance, et après relance écrite restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des missions en cours jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentiels l'ensemble des documents, données, informations commerciales et fichiers clients qui lui sont confiés. Il s'interdit de les divulguer à quiconque et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des missions.

Cet engagement se poursuit pendant trois ans après la fin de la relation contractuelle. Il ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est exigée par la loi.

Article 13. Données personnelles

Dans le cadre des missions, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment des coordonnées de clients ou de fournisseurs. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, sur instruction du Client et pour les seules finalités convenues.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, restitue ou supprime les données au terme de la mission à la demande du Client, et l'informe sans délai de toute violation de données dont il aurait connaissance. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans les mentions légales.

Article 14. Propriété des documents

Les documents produits pour le Client (modèles de devis et de factures, tableaux de suivi, dossiers constitués) lui appartiennent dès leur paiement intégral. Les méthodes, outils et modèles internes du Prestataire restent sa propriété et ne font l'objet d'aucune cession.

Article 15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses missions. Elle est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant total des sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de marché, ainsi que les conséquences d'un retard imputable à la transmission tardive de documents par le Client ou à une décision prise par lui.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celle-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17. Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute modification substantielle est notifiée aux clients sous contrat avec un préavis de deux mois.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Montpellier.

S'agissant de relations entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.